Pension compensatoire et pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer lentretien et lducation des enfants, proportion de ses ressources et des besoins de lenfant, cest la pension alimentaire. DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE ET PRESTATION COMPENSATOIRE. Votre abonnement a bien t pris en compte. La pension alimentaire peut continuer dtre verse mme lorsque lenfant est majeur. Le montant de la prestation compensatoire (aussi appele pension compensatoire ou indemnit compensatoire) est souvent source de litige lors d un divorce.

Bonjour, je voudrais savoir comme a passe le subjet Pension alimentaire ou prestation compensatoire en cas de une tranger marie avec un francais sans enfants, car mon cas cest mon mari quil veux se divorcier mais je suis en frances ans pour notre mariage et maintenant il a decide de se divorcier pour qui nous somme differentes car.

Son calcul fait souvent l objet de dsaccords entre poux divorcs, puisque, conformment la loi, de nombreux critres doivent tre pris en compte pour valuer son montant. Une question que beaucoup de personnes se posent : est-il possible de cumuler une pension alimentaire et une prestation compensatoire? La rupture du pacs peut-elle donner lieu une prestation compensatoire?

La prestation compensatoire et la pension alimentaire ne doivent pas tre confondues.
Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles diffrences? sera mise jour. La pension alimentaire entre poux fonde sur le devoir de secours est indpendante de la prestation compensatoire et de la contribution lentretien et lducation des enfants. Cependant, les poux peuvent amiablement convenir du versement dune pension alimentaire jusqu finalisation de la convention de divorce. En ralit, si lon comprend la diffrence dobjectif et de destination entre les deux dispositifs, la rponse est vidente : bien sr, on peut cumuler prestation compensatoire et pension alimentaire.

Le cumul dune pension alimentaire et dune prestation compensatoire est-il possible? Je reois divers mails d internautes qui font une confusion entre les deux notions, et qui pensent, malgr mes prcdents billets, que pensions et prestations se cumulent. Malgr le rapprochement des deux rgimes, il reste quelques diffrences entre le mariage et le pacs sur le plan du droit de la famille. Les personnes en instance de divorce ont raison de se poser la question car en effet, une pension alimentaire peut tre cumule avec une prestation compensatoire, les deux nayant pas la mme finalit.

Jamais les deux en mme temps, mais c est toujours le mme qui paie. Alors que la prestation compensatoire vise compenser une diffrence de niveau de vie entre les deux ex-poux, la pension alimentaire n intervient pas ncessairement dans le cadre d un divorce, mais peut tre octroye un enfant, un parent ou un.
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