mardi 4 octobre 2016

Pension alimentaire fribourg

Pension alimentaire fribourg

La pension alimentaire est toujours due, mme aprs la majorit de l enfant. La pension alimentaire destine un enfant majeur est verse quand celui-ci est dans l incapacit de subvenir seul ses besoins. Qu il soit tudiant ou au chmage, ses parents devront lui verser une aide financire.


Lorsque l autorit parentale ou la garde est confie l un des parents, l autre est tenu de lui verser une pension mensuelle titre de contribution l entretien et l ducation des enfants (pension alimentaire pour enfants cela jusqu leur majorit ou mme parfois jusqu la fin de leur formation). En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues lenfant ou lex-conjoint-e, le crancier ou la crancire s adresse au Service de l action sociale et produit la dcision du juge ou la convention qui fixe la contribution dentretien. La contribution dentretien pour lenfant mineur est une obligation lgale, et cest un des points principaux rgl par le juge au moment du divorce.

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Calcul de la pension alimentaire en suisse Comment dterminer la pension pour les enfants? Les parents doivent prendre en charge leur enfant jusqu ce qu il soit autonome financirement. Le montant de pension verser ou recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Quelles dmarches dois-je entreprendre pour rgler lentretien des enfants et lentretien du conjoint? Le parent ne doit pas arrter de payer lui-mme la pension alimentaire.


Qui a, aux termes de la lgislation sur le divorce, droit une pension alimentaire et dans quelles circonstances, quel montant? Simulateur de calcul de pension alimentaire. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Pension alimentaire verse pour un enfant : montant et versement sera mise jour.


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