Pension de reversion en cas de divorce pour faute

Ou si le bnficiaire de la pension. Les droits d un ex-conjoint toucher une partie de la pension de son-ex conjoint dcd seront ferms pour tous les divorces qui interviendront aprs lentre en vigueur du systme. Une pension de rversion correspond au versement dune part de la pension de retraite dun assur dcd en faveur de son veuf ou de sa veuve. La pension de rversion est verse, sous certaines conditions, au conjoint de la personne dcde. Dans cette situation, le partage se fait au prorata de la dure de chaque mariage.

Dans tous les rgimes de retraite, lorsqu un assur dcde, qu il soit en activit ou dj la retraite, une pension de rversion peut tre verse sonsa conjoint(e) ou ex-conjoint(e) survivant(e). Le montant de la pension est hauteur de de la retraite du dfunt. Calcul de la pension de rversion complmentaire.

Les rgles diffrent selon qu il s agit d une pension de la retraite de base ou des complmentaires Agirc et Arrco. En gnral, le droit rversion s acquiert du simple fait du mariage.

Mais, en cas de divorce, aucun des deux conjoints ne perd de droit sa part de rversion. Si le couple avait divorc le conjoint divorc survivant a galement le droit une pension de rversion. En l absence d autres bnficiaires de la rversion (conjoint survivant ou autre divorc survivant le divorc survivant peroit des droits la retraite complmentaire, obtenus pendant la priode du mariage et exprims en points). Cette pension correspond une partie de la pension de retraite dont bnficiait ou aurait pu bnficier l assur dcd.

Mais attention toutefois ce que le remariage ne conduise. Si le dfunt tait remari, la pension de rversion est en effet partage entre son conjoint survivant et son ou ses prcdent(s) conjoint(s). La pension de rversion d une retraite de base peut dsormais tre perue par le conjoint survivant mme en cas de remariage ou de concubinage.

Suivant le rgime dont dpendait la personne dcde, le versement en cas de divorce sera diffrent. Des rgles particulires s appliquent la pension de rversion en cas de divorce. Nanmoins, en cas de sparation, ce droit rversion peut tre affect en fonction des situations familiales de chacun.

Mais l ex-conjoint ne doit pas bnficier de droits sur la pension de rversion de son dernier conjoint.

Le conjoint divorc et la pension de rversion. Une pension de rversion est une somme verse une personne lorsque son conjoint ou ex conjoint dcde. S il y a d autres ex-conjoints ou un nouveau conjoint, le partage de la pension se fait toujours en fonction des annes de mariage. Que se passe-t-il en cas de divorce? annonces gratuites de c libataires s rieux rencontrer sur.

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