Convention droits personnes handicapées

Texte: franais allemand italien anglais La Convention se base sur les Conventions des droits humains et garantit leur application aux personnes handicapes. Chaque tat doit prsenter au Comit un rapport dtaill sur les mesures qu il a prises pour s acquitter de ses obligations en. Texte intgral de la Convention relative aux droits des personnes handicapes (13) Version imprimer PDF Convention relative aux droits des personnes handicapes et Protocole facultatif. Guide - Comprendre et mobiliser la convention relative aux droits des personnes handicapes (CIDPH ) Facile lire et comprendre : la CIDPH.

Suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapes Designed and printed by the Publishing Service, United Nations, Geneva GE.09-12HRPPT17. Convention relative aux droits des personnes handicapes. Le Canada a ratifi la Convention relative aux droits des personnes handicapes des Nations Unies en 201 aprs avoir consult les provinces et les territoires, les gouvernements autochtones autonomes et les Canadiens, en particulier ceux issus de la collectivit des personnes.

La Convention relative aux droits des personnes handicapes est une convention internationale pour promouvoir, protger et assurer la dignit, l galit devant la loi, les droits humains et les liberts fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres 1. Le Comit des droits des personnes handicapes est un organe compos dexperts indpendants qui surveille lapplication de la Convention par les tats parties.

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