Droit civil français

Droit.org p.Code civil Dernire modification: Edition : Production de droit. Et de l ordre des avocats a la meme cour et au conseil. Il s applique principalement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit priv. Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et lments abrogs ne sont pas inclus.

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