Compétence jaf liquidation régime matrimonial

Liquidation, partage du r gime matrimonial - Avocat Piget. Liquidation du r gime matrimonial et comp tence. Publicationscommentaires juridiques - NMCG La comp tence territoriale est d termin e par la r sidence au jour de la demande ou, en mati re de divorce, au jour o la requ te initiale est pr sent e Par Nelly KOUASSI et Nicolas GRAFTIEAUX. En effet, les textes naposautorisent pas le juge du divorce statuer sur la liquidation du r gime matriminial des poux en dehors des hypoth ses sp cialement vis es laposarticle 2du Code civil, pas plus quaposils ne lui permettent de d signer un notaire aux fins de proc der aux op rations de liquidation et partage des int r ts. LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE AUX AFFAIRES I-Pr sentation des pouvoirs accrus du JAF en mati re de divorce et de liquidation du r gime matrimonial.

En vertu de laposOrdonnance n du et du d cret n 2016-1du f vrier 2016. Les nouveaux pouvoirs du juge du divorce en mati re de. Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du r gime matrimonial.

Ainsi, larticle 2du Code civil, tel que modifi par lordonnance n. Les nouveaux pouvoirs du Juge dans la liquidation du.

LES NOUVEAUX POUVOIRS DU JUGE AUX AFFAIRES

Liquidation du r gime matrimonial et comp tence territoriale Leave a reply Les dispositions l gales de la loi n 2009-5du et son d cret dapplication n du d cembre 20portant r forme de la liquidation du r gime matrimonial sont entr es en vigueur au er janvier 2010. De ce fait, dans le cadre dune assignation en divorce, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) ne peut pas ordonner la liquidation mais il peut statuer sur les demandes de liquidation et de partage. Tweet La comp tence territoriale du JAF en mati re de liquidation du r gime matrimonial depuis le 1er janv 2010.

POURQUOI cette r forme, que souhaite le l gislateur? Lordonnance am nage les proc dures de liquidation et de partage des int r ts patrimoniaux des poux apr s divorce. Sites de Dons Entre Particuliers (Argent, Objets. La crise dadolescence nest pas un passage oblig ou un rite dans le stade du d veloppement de lindividu.

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