Dossier aide juridictionnelle 2016

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Aide juridictionnelle Laposaide juridictionnelle est une somme daposargent que l tat vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.).

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Formulaires t l charger Avant de saisir le bureau daide juridictionnelle, v rifiez dans vos contrats ou aupr s de votre ou de vos assureurs, si vous avez souscrit une garantie couvrant les frais du litige en cause.

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