Dossier de surendettement couple séparé

Bonjour, J aurai s il vous plat une question par rapport au couple spar SANS divorce et redpt de dossier de surendettement. Donc je vous explique en quelques mots ma situation : avec mon marie nous avons un dossier de surendettement sur 1mois depuis novembre 2009. Bonjour, je suis en instance de divorce et j ai un dossier de surendettement et mon futur ex mari ne paie pas les dettes et les crancier ce retourne contre moi que dois je faire merci d avance. Vous pouvez dposer un dossier de surendettement (auprs de la Banque de France) et engager une procdure de faillite civile (spcifique aux habitants d Alsace-Moselle car les dispositifs).

Si vous n arrivez pas faire face vos dettes non professionnelles (factures d eau, mensualits de crdits,.) vous pouvez dposer gratuitement un dossier de surendettement. Un dossier de surendettement remplir et la liste des pices justificatives joindre vous seront dlivrs ainsi quune notice explicative.

Le dossier de surendettement constitue la meilleure solution pour sortir de limpasse si la commission de surendettement accepte de tendre la main et de vous aider faire face. Pour cela, vous pouvez vous adresser la commission de surendettement des particuliers par lintermdiaire de la Banque de France de votre dpartement. Au-del de ce cas particulier, lorsqu aucun des poux n exerce l une des professions cite ci-dessus, les membres du couple peuvent choisir de dposer ensemble un dossier auprs de le Commission de surendettement. Il en est de mme des personnes vivant en concubinage ou lies par un Pacte Civil de Solidarit.

Pour cela, il est ncessaire de constituer un dossier de surendettement et dy joindre des justificatifs pour quune commission tudie votre situation. Le surendettement cest limpossibilit pour un mnage de faire face ses charges, quil sagisse des charges courantes, comme le paiement du loyer ou de llectricit ou des charges telles que le remboursement dun prt contract auprs dun organisme de crdit.

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Vous rencontrez des difficults financires et souhaitez trouver une solution par le biais de la procdure de surendettement des particuliers. Bonjour, pour ma part j ai t en jugement contre un crancier et malgr que je n ai qu un revenu et beaucoup de charge seule avec un enfant, on m a demand de rembourser 1par mois jusqu a une priode indfini, (ca correspondait au montant des interets mensuels j aurai du rembourser toute ma vie la juge m a conseill de faire un dossier de surendettement). photos de couple qui vont vous faire adorer la nature. Apprendre une langue en dormant ou sous hypnose : mythe ou.

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