Non versement de la pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer l entretien et l. Conditions : - La pension alimentaire na pas t verse au moins une fois. Obtenir le recouvrement de la pension alimentaire non verse. Le dbiteur dfaillant peut faire lobjet dune saisie de ses biens.

Modles attestation sur lhonneur de versement de la pension alimentaire et de non-paiement de la pension - ATTESTATION DE VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET DE DEFAUT DE PAIEMENT La pension alimentaire est une somme verse de manire rgulire par une personne, gnralement de faon mensuelle, une autre personne se trouvant dans le besoin. Mais la loi offre des moyens d agir la mre ou au pre de l enfant pour se faire payer. Le crancier ls peut obtenir le recouvrement des arrirs dune pension alimentaire en cas de non versement ou de versement irrgulier de la pension alimentaire.

La parent crancier doit tre en possession dun jugement de divorce fixant la mise en place de la pension alimentaire. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impays de pension alimentaire datant de ans maximum. L obligation parentale se prolonge au-del lorsque l enfant. Le point sur les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d une. Si lautre parent ne le fait pas ou sil paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrgulirement (par exemple un mois sur deux votre Caf ou MSA peut vous aider rcuprer les sommes dues pour chaque enfant).

Aprs la sparation d un couple non mari, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. Payer une pension alimentaire est une obligation pour le parent. loi prcise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas la majorit des enfants (article 371-du Code civil). Votre abonnement a bien t pris en compte. A la diffrence du paiement direct, la saisie sur rmunration permet de rcuprer les sommes dues depuis plus de mois. Le parent tenu par une obligation de versement d une pension alimentaire fixe par un jugement du Juge aux Affaires Familiales ne la verse pas?

Le non-paiement de pension alimentaire est un problme frquent. Vous serez alert(e) par courriel ds que la page Pension alimentaire verse pour un enfant : montant et versement sera mise jour.

Ou engager une procdure de paiement direct en faisant appel un huissier de justice. Le dlai de prescription est de ans. Plusieurs dispositifs peuvent tre mis en oeuvre pour obtenir le paiement des arrirs. Avec Cultura, profitez d une slection de grands Classeurs Levier pour conserver vos cours et papiers administratifs. Achetez votre Classeur Levier pour ranger tous vos documents avec soin.

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